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NOS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Tout commande réalisée sur le site web https://lecomptoirdesartisans.com/ est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGUV.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes :

Client : désigne toute personne physique intervenant à titre personnel et privé et jouissant de la pleine capacité juridique, ayant passé une commande de Produits sur le Site.

CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Offre : désigne l’ensemble des Produits en vente sur le Site.

Produit : désigne tout produit en vente sur le Site.

Site : désigne, pour les besoins des CGUV, (i) le site web édité par LCDA et accessible à l’adresse https://lecomptoirdesartisans.com/, mais également (ii) l’application mobile mise à disposition par LCDA, et (iii) toute page et groupe « Facebook, Instagram ou tout autre social media, blogs inclus» créés et administrés par LCDA.

2. PREAMBULE

Les CGUV régissent de manière exclusive les relations entre tout Client agissant en cette qualité et la société LCDA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue Tronchet 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 852 937 028 RCS LYON, (ci-après « LCDA »).

Tout internaute peut prendre connaissance des CGUV à partir de la page dédiée du Site : https://lecomptoirdesartisans.com/pages/nos-conditions-generales-de-vente-cgv

Les CGUV sont applicables sans restriction ni réserve à l’Offre proposée sur le Site.

CHAQUE CLIENT EST INVITE A ACCEPTER EXPRESSEMENT LES CGUV APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ETANT PRECISE QUE TOUTE CREATION D’UN COMPTE CLIENT OU COMMANDE SUR LE SITE VAUT ACCEPTATION DE CES CGUV.

Les CGUV prévalent sur tout autre document.

LCDA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV.

3. OBJET

Les CGUV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre LCDA et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits, quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les CGUV et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les CGUV.

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des CGUV.

4. DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Capacité juridique des Clients

Au titre des CGUV, ne peuvent être Client que les personnes physiques, âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Le Client est un consommateur au sens des droits français et communautaire, agissant hors cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il est enfin précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de LCDA sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGUV.

4.2 Opposabilité et durée des CGUV

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGUV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de LCDA sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». Il accepte sans réserve l’intégralité des dispositions des CGUV.

Le fait pour LCDA de ne pas se prévaloir, à tout moment, de l’une quelconque des clauses des CGUV, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de LCDA sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.

Le Client déclare être informé et avoir conscience du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

LCDA met en garde le Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

4.2 Modifications des CGUV

LCDA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGUV. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les CGUV en vigueur au jour de la commande.

Il appartient au Client de consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions des CGUV.

5. COMMANDES

5.1 Identification des Clients

Lors de chaque première commande, le Client est invité à créer un compte client en saisissant son adresse électronique qui lui servira d’identifiant et en choisissant un mot de passe.

Lors de la création du compte client le système pratique alors un contrôle d’unicité de compte ainsi qu’un contrôle de l’adresse électronique.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.

Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.

La création du Compte Client est libre et gratuite.

A cette occasion, le Client saisit les données qui permettent son identification (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) sous ses entières responsabilités, contrôles et directions. Il garantit en tout temps l’exactitude des informations communiquées, leur sincérité et leur fiabilité et s’engage ainsi à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter LCDA en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte Client.

LCDA se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Client en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse de l’Offre ou non respectueuse de l’une des obligations du Client liées aux CGUV.

Dans ce cas, LCDA adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte Client, l’informant de la désactivation de son Compte Client.

Le Client est informé que son compte client est clôturé et qu’il ne pourra plus y avoir accès sauf exercice de ses droits issus de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer LCDA par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. LCDA s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

5.2 Consultation des caractéristiques des Produits

LCDA présente sur son Site les Produits ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.

Au moment de la passation de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composants, ingrédients, poids, quantité, couleur, particularités des Produits, éventuelles limitations de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour l'ensemble des produits, et en particulier pour les Produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

5.3 Disponibilité des Produits et validité de l’Offre

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout Produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site et l’ajout au panier n’est pas effectif.

Le simple fait d’ajouter un Produit dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

LCDA assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.

Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un Produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

5.4 Prix

Les prix affichés sur le Site sont déterminés par LCDA. Ils n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale. Le montant des taxes peut évoluer en cas de livraison à l’étranger : dans ce cas, le nouveau montant est indiqué au Client dans la page récapitulative de la commande.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de LCDA jusqu’au paiement complet du prix.

La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise.

La modification légale du taux de TVA applicable à une opération pourra entrainer la modification du prix TTC de l’opération, et ce jusqu’à la validation de la commande.

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC du produit ainsi que du montant de la TVA au taux figurant sur le récapitulatif de commande.

Les commandes à destination ou en provenance de pays situés hors de l’Union Européenne peuvent être soumise à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais restent à la charge du Client.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par LCDA, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par LCDA, ladite commande est annulée. Le Client en est informé par LCDA dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.

5.5 Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône « je termine ma commande ».

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.

LCDA préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.

5.6 Confirmation de la commande par LCDA

LCDA confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du Produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

LCDA peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Si tel est le cas, la commande n’est confirmée qu’à compter de la réception et de la validation desdits justificatifs. Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, LCDA se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.

LCDA se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

LCDA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.

Dans de telles hypothèses, LCDA en informe le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par LCDA dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.

6. PAIEMENT

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « payer pour commander », il reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :

6.1 Carte bancaire

LCDA accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l'expédition de celle-ci (hors drop).

Pour toute commande, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

6.2 Défaut de paiement

Le Client garantit à LCDA que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, LCDA s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.

A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, LCDA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

LCDA s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

6.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. LCDA utilise le protocole HTTPS de ses prestataires Sogecommerce et Shopify qui cryptent l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs de LCDA.

Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

Le Client peut choisir d’activer l’option « one-click » en cochant la case « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes. En cochant cette case vous acceptez que vos coordonnées bancaires soient enregistrées dans votre compte en ligne, de façon sécurisée, afin de vous éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes ». Les données liées à la carte bancaire du Client ne sont pas stockées par LCDA, mais par ses prestataires Sogecommerce et Shopify. La fonction « one-click » peut être activée si le Client le souhaite, afin de lui éviter de saisir, lors de ses commandes ultérieures, les informations relatives à sa carte bancaires.

Le Client peut mettre fin à l’option « one-click » à tout moment.

Si le Client ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, LCDA se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

6.4 Facturation

Les factures sont établies à chaque commande. Elles ne sont pas envoyées par courrier électronique mais sont disponible sous format numérique sur le Site.

Le Client a la possibilité de les télécharger et/ou de les imprimer. Il peut en demander une édition papier au Service Client.

La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.

6.5 Réserve de propriété

Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de LCDA jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par LCDA. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert, au profit du Client, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7. LIVRAISONS

7.1 Dispositions générales

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par LCDA, ci-après dénommé le Transporteur.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (adresse complète). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, LCDA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagée pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client. Le Client peut toutefois contacter le Service Client LCDA par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lecomptoirdesartisans.com, (dont l’adresse est mentionnée à l’article 10. Relation Client) ou utiliser le formulaire de contact du site disponible à l’adresse suivante : https://lecomptoirdesartisans.com/pages/nous-contacter.

Si la demande du Client intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant la date d'expédition de cette commande, LCDA ne peut être tenu pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. La réexpédition du colis à la bonne adresse est facturée au Client.

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine. Pour toutes autres destinations contacter notre service clientèle.

La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, LCDA se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.

Il est rappelé que LCDA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

7.2 Conditions de livraison

La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Transporteur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.

La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.

LCDA se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 90 kg.

LCDA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Transporteur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Transporteur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.

Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Transporteur n’ayant pas accès aux locaux, le Client prend toutes les précautions nécessaires afin que le Transporteur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

LCDA ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d’un même Client (personnes vivant sous le même toit), le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donne lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Client LCDA.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, LCDA a rempli son obligation de livraison. LCDA décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

A la suite de deux (2) présentations infructueuses au domicile du Client, dues à son absence, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de deuxième présentation.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.

7.4 Réception des Produits

Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande et avant validation de celle-ci. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque Produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

Le Client dispose de deux (2) modes de livraison, à savoir la livraison à domicile ou en point relais.

Livraison à domicile

Le Client peut choisir la livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de sa commande. La livraison s’effectue alors contre signature.

Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage est laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis.

A la réception du colis, le Client vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ». Toutefois, en cas de refus du transporteur de laisser le Client ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, le Client est invité à signaler l’incident, dans un délai de 72 heures, par courrier électronique au Service Client LCDA à l’adresse XXX ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : http://www.XXX/contact.html, rubrique XXX.

Il indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée le jour de la livraison. Il s’engage à signer le bon de livraison présenté par le Transporteur sur lequel il émet toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produis livrés.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Transporteur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Après le deuxième passage, le Transporteur est à même de déposer le colis dans un point relais proche du domicile du Client.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par LCDA comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné sa commande. La liste des articles réellement livrés figure sur la facture disponible pendant six (6) mois en téléchargement sur le Site internet https://lecomptoirdesartisans.com/ , rubrique mon compte.

Livraison en point relais

Dans le cas d'une livraison en point relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique provenant dudit relais choisit par le Client.

Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au point relais, le Client est invité à signaler, dans les 24 heures suivant la réception du colis, l'incident par courrier électronique au Service Client LCDA à l’adresse suivante : XXX ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : http://www.XXX.com/contact.html, rubrique XXX. Le Client indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Le colis sera considéré comme définitivement accepté par le Client, sans que cela ne s’oppose à son droit de rétractation évoqué à l’article 8 ci-après, en l’absence de toute réclamation adressée par ce dernier à LCDA dans les 24h de la livraison.

Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui ne sont pas récupérés à l'issue de cette période sont retournés à LCDA.

Le retour de la commande à LCDA du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. LCDA se réserve néanmoins le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par LCDA à son transporteur (qui peut être compris entre 10€ et 200€).

Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.

7.5 Gestion des litiges et retours Produits

En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige. LCDA conseille au Client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client LCDA afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. LCDA recommande au Client de confirmer, dans un délai de 24 heures, l’incident par courrier électronique au Service Client LCDA par courrier électronique à l’adresse contact@lecomptoirdesartisans.com ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : https://lecomptoirdesartisans.com/pages/nous-contacter. A cet effet, le Service Client LCDA prend contact avec le Client pour établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le colis sera considéré comme définitivement accepté par le Client, sans que cela ne s’oppose à son droit de rétractation évoqué à l’article 8 ci-après, en l’absence de toute réclamation adressée par ce dernier à LCDA dans les 24h de la livraison.

LCDA s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

7.6 Délais de livraison

Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers, LCDA respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par LCDA, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de retard de livraison, LCDA suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

7.7 Dispense de livraison

LCDA attire l’attention du Client sur le fait que LCDA est dispensé de livrer les Produits commandés si LCDA a de son côté passé commande des Produits en bonne et due forme mais n’a pas été approvisionné en temps utile par ses fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité des Produits ne soit pas imputable à LCDA, que LCDA n’ai pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que LCDA ai informé le Client de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et LCDA remboursera les sommes déjà versées par le Client.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-18 et suivants du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à LCDA – 8 rue Tronchet 69006 Lyon ou par courrier électronique adressé à l’adresse contact@lecomptoirdesartisans.com .

8.2 Retour des Produits

LCDA recommande au Client de lui restituer le ou les Produits faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des Produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine, en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du courrier de rétractation ou la copie de celui-ci s’il a été adressé à LCDA par courrier électronique.

LCDA recommande également au Client de renvoyer le Produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…).

LCDA recommande enfin au Client de retourner les produits par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : LCDA – 8 rue Tronchet 69006 Lyon.

Le ou les Produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. LCDA recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

8.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, LCDA est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits.

LCDA procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par LCDA.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

8.4 Exclusions

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.).

Il est de plus rappelé que, toujours selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- de fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- de fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

8.5 Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) LCDA – 8 rue Tronchet 69006 Lyon ou par courrier électronique adressé à l’adresse XXX :

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du/des consommateur(s) — Adresse du/des consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile

Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iii) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception. Date: Signature(s) du(des) consommateur(s):

Fin des informations sur le droit de rétractation

9. GARANTIES LEGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément au droit applicable, LCDA s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 11), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants:

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.3 Précisions

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10. SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute information, question ou en cas de réclamation, le Client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse contact@lecomptoirdesartisans.com .

Pour toute autre information, sans avoir procédé à un paiement vous pouvez également nous contacter à l’adresse contact@lecomptoirdesartisans.com .

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement des commandes fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre LCDA et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGUV soit caractérisée en cliquant sur la mention « J’accepte » présentée à l’affichage des CGUV lors de la création d’un Compte Client.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de LCDA dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGUV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LCDA et le Client.

LCDA archivera les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de LCDA prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGUV et du contenu de l’Offre, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par LCDA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGUV.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LCDA ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment LCDA ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de LCDA et inclut en particulier (sans limitation) :

- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

- Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.

- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

- Pandémie.

L’exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. LCDA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

12. UTILISATION – LICENCE

Le Site et l’Offre sont accessibles au sein du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, étant précisé que LCDA pourra interrompre le Site, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance du Site.

LCDA pourra également suspendre tout ou partie de l’Offre en cas :

- d’intrusion sur le Site susceptible d’en affecter son fonctionnement,

- de mauvaise utilisation de l’Offre par un Client susceptible d’affecter le fonctionnement du Site,

- de non-respect par le Client de ses obligations au titre des CGUV ou encore de tout usage par le Client qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative au Site et/ou à l’Offre ou toute activité exploitée sur le Site.

Toute suspension d’accès au Site décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

Le Client s’engage à utiliser le Site et l’Offre dans le respect des CGUV.

LCDA accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation personnelle et non professionnelle et non commerciale du Site par le Client.

Le Client s’engage en particulier à utiliser le Site :

- Conformément à sa destination,

- Dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment sans tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui et de manière tout contenu ou propos contraire aux lois et règlements en vigueur en France,

- Pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle,

- Dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des CGUV,

- Sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le Site, et sans tenter d’entraver le Site,

- Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Site.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de LCDA.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de LCDA.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont LCDA est propriétaire sans son accord express et écrit.

De manière générale, LCDA ne garantit pas que :

- les fonctionnalités du Site satisferont l’intégralité des besoins du Client ;

- le Site fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec l’équipement/matériel de téléphonie mobile du Client ;

- le Site sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnements.

13. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente politique de traitement des données personnelles, qui s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder au Site et à ses services, expose les conditions dans lesquelles LCDA collecte, conserve, utilise, sauvegarde des informations concernant le Client, dont ses données personnelles, ainsi que les choix dont il dispose s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations.

En accédant et/ou en utilisant le Site, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par cette politique. Si le Client n’est pas d’accord avec cette politique, il ne doit pas utiliser le Site et ses services et ne doit pas communiquer à LCDA ses données personnelles.

Identité de la personne qui collecte les données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est la société LCDA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue Tronchet 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 852 937 028 RCS LYON.

Opérations au cours desquelles LCDA récolte des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à LCDA et à tout sous-traitants désignés par LCDA sous sa responsabilité, et ce avec le consentement exprès et préalable du Client.

Les données collectées par LCDA comprennent les données personnelles du Client aux fins de permettre à LCDA d’adapter l’Offre.

D’une manière générale il est possible de naviguer sur le Site sans s’identifier, ni communiquer de données personnelles.

Un utilisateur du Site sera amené à communiquer des données personnelles pour :

- Contacter LCDA,

- Créer un Compte Client.

Données personnelles collectées

LCDA collecte auprès de chaque Client les données suivantes :

- Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance ; - Identifiant et mot de passe pour se connecter à son compte ; - Informations relatives au paiement et notamment concernant sa carte bancaire ; - Adresse IP, données de connexions et de navigation.

L’attention du Client est attirée sur le caractère sensible de ces données dont l’utilisation par des personnes malveillantes est potentiellement envisageable, et sur la nécessité à ce titre de protéger strictement tout accès à son compte par un tiers, notamment en conservant des mots de passe/login strictement confidentiels.

LCDA s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

Finalité des collectes

LCDA collecte les données des Clients dans les buts et pour les usages suivants :

- LCDA collecte les données personnelles des Clients pour gérer leurs demandes de services et traiter les éventuelles réclamations. En outre, LCDA pourra procéder à l’analyse des données du Client afin d’améliorer et de développer de nouveaux services, d’identifier les tendances d’utilisation du Site et déterminer l’efficacité de ses campagnes promotionnelles. Par ailleurs, ces données seront conservées afin de respecter diverses obligations légales et réglementaires notamment afin de permettre à LCDA d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ;

- Offres personnalisées : LCDA peut utiliser les données personnelles du Client afin de lui adresser des offres personnalisées ;

- Réalisation d’opérations de sollicitations et/ou de sondages ;

- Élaboration de statistiques commerciales ;

- Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;

- Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

- Gestion des impayés et du contentieux ;

- Gestion des avis sur des services ou contenus.

De manière générale, toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par LCDA sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des commandes de Produits.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des commandes de Produits et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Destinataires des données personnelles collectées :

Seuls certains des employés de LCDA ont accès à ces informations. Toutes ces personnes sont liées par une clause de secret professionnel. Les informations personnelles fournies lors de l’inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, LCDA peut également communiquer des données à des tiers lorsqu’il est nécessaire d’enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des situations pouvant engendrer des menaces potentielles pour la sécurité physique d’une personne.

Par ailleurs, les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si LCDA y est contraint en application d’une loi ou d’une disposition réglementaire, d’une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à LCDA d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un email à l’adresse contact@lecomptoirdesartisans.com ou un courrier au Service Client de LCDA à l’adresse suivante : LCDA – 8 rue Tronchet 69006 Lyon, et en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives à l’Offre.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client uniquement, si et seulement si, il a accepté expressément et préalablement de les recevoir.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles concernant un Client seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont supprimées dans une durée maximale de trois ans, à compter de la plus tardive de ces deux dates : dernière commande ou clôture du compte client.

Au-delà de cette durée, ses données ne seront conservées que pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires incombant à LCDA, ou encore afin de permettre à cette dernière d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Traitement des données personnelles par des sites tiers

La présente politique de traitement des données personnelles s’applique aux seules pages du Site par le biais desquelles LCDA collecte certaines des données personnelles du Client, et non pas aux sites Internet détenus par des tiers.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou vers des fonctionnalités qui ne sont pas soumis à la politique de traitement des données personnelles d’LCDA et où les pratiques concernant les données personnelles risquent d’être différentes. LCDA ne possède, ni n’exploite ces sites Internet.

Les Clients devront prendre connaissance des avertissements sur la confidentialité mis à disposition par les sites Internet, car LCDA n’est pas responsable et n’a aucun contrôle sur les informations collectées, utilisées, divulguées et plus généralement traitées par les sites Internet tiers.

Par ailleurs, les liens hypertextes vers des sites Internet partenaires proposent parfois des jeux concours ou promotions. En redirigeant les Clients vers les sites concernés, ces tiers peuvent obtenir des données personnelles que les Clients leur soumettront volontairement pour profiter de cette offre. LCDA n’est pas responsable de l’utilisation des données personnelles des Clients par ces tiers.

14. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

LCDA est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par LCDA sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable du Client.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou à tout moment en adressant un email à LCDA au sein de la rubrique Contact accessible sur toutes pages du Site.

15. COOKIES

Les informations ci-après ont pour objet de vous éclairer sur les traceurs utilisés sur le Site et de vous indiquer comment paramétrer votre navigateur afin de garder le contrôle des informations qui y seraient déposées.

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré par votre logiciel de navigation et sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal de connexion qui peut être un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

Les cookies sont déposés lors de votre navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Un fichier cookie va permettre à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré.

Seul l’émetteur du cookie est en capacité de le lire ou de le modifier.

Quelle que soit la nature du cookie déposé sur votre navigateur, celui-ci, si vous ne l’avez pas supprimé vous-même, sera effacé 13 mois après son dépôt initial.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site.

Lorsque vous vous connectez au Site nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation, à installer des cookies dans votre terminal afin :

- D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) permettant de suivre et améliorer la qualité de nos services,

- D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal,

- De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer vos commandes de Produits,

- De vous fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.

Ces cookies sont émis par nous-même dans le but de faciliter votre navigation sur notre site. L’émission et l’utilisation de cookies par des partenaires (tiers) sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

Lorsque vous accédez au Site, un ou plusieurs cookies tiers sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires (contenus publicitaires, graphismes, animations, vidéos, etc.) Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

Les cookies émis par nos partenaires permettent de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Les contenus publicitaires sont diffusés soit par l’annonceur à l’origine du contenu concerné, soit par une société tierce à l’annonceur (agence ou conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur. Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- De comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires,

- D’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques,

- De reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant,

- D’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Si nous n’avons ni l’accès et ni le contrôle des cookies tiers, nous veillons à ce que les sociétés partenaires (tiers) traitent les informations collectées sur notre site dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Notre site peut être amené à utiliser des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », etc.

Un réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation du Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Lorsque le client consulte une page du site contenant un tel bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social.

- S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte utilisateur.

- S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur son compte.

- Si le Client ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de LCDA à son compte utilisateur, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le site de LCDA. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux. Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l’annonceur à l’origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l’annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur.

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- de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les éventuels espaces publicitaires du Site seront susceptibles d’être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l’une d’entre elles.

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- d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte, -d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l’égard de cette régie,

- d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable, - d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

- Le choix d’accepter ou de refuser les cookies se définit à partir de votre logiciel de navigation.

- Vous pouvez modifier à tout moment ces choix.

- Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

- Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Lorsque votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez accéder à l’ensemble des services offerts par le site.

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L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires facilitant votre navigation dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des ns de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’un fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LCDA est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant :

- sur le nom et la marque Le Comptoir des Artisans,

- sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, vidéos, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et l’Offre,

- sur le contenu et l’organisation des Programmes, dans toutes leurs composantes,

- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par LCDA pour les besoins de l’édition du Site et de l’Offre,

- sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,

- sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par LCDA.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de LCDA est constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de LCDA.

17. SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des CGUV, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

18. DROIT APPLICABLE

Les CGUV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et LCDA